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Juge unique (6)

DTA_2001600_20220823

23 août 2022

Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont

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TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2102241_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Enfin, en application de l'article 1414 dudit code : " I. - 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102838_20231017

17 octobre 2023

1417 du code précité, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B, du 3 du II et du III de l'article 1411, ainsi que des c à e du 2° de l'article

Présidente Bader-Koza

DTA_2202100_20250403

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

12 juillet 2023

Aux termes, enfin, de l'article 1417 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303736_20250918

18 septembre 2025

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Juge unique chambre 1

DTA_2300851_20250716

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 1414 C de ce code dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses : " I. - 1.

11ème chambre, JU

DTA_2303568_20260126

26 janvier 2026

Enfin, aux termes du I de l’article 1417 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « Les dispositions des articles 1391 et 1391 B ainsi que du 3 du II et du III de l'article 1411 sont

7ème chambre

DTA_2100596_20221206

6 décembre 2022

privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496 du code général des impôts et 637 et suivants du code civil ; - elle remplit les conditions de ressources

6ème Chambre

DTA_2110659_20240202

2 février 2024

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 6-4 et 7 du code général des impôts que dans les deux cas visés au point 5, par les a et c du 4 de l'article 6 du code général des impôts

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2305899_20240327

27 mars 2024

Aux termes de l'article 1412 du code de procédure civile : " Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer ".

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300559_20230207

7 février 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge unique (6)

DTA_2000414_20220823

23 août 2022

Le président du tribunal a désigné M. D B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

6ème Chambre

DTA_2107618_20230929

29 septembre 2023

privés à statut spécial comme secteur de commune, l'administration a méconnu les articles 1496 du code général des impôts et 637 et suivants du code civil.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503983_20250729

29 juillet 2025

L. 1413-1, L. 1411-3 et L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales, ni encore annexer le rapport annuel, ainsi que le prévoit l'article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales

Juge unique chambre 1

DTA_2305630_20240625

25 juin 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

CH 2 JU

DTA_2102293_20230404

4 avril 2023

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D B. Considérant ce qui suit : 1. M. A E et Mme F C sont associés de la société civile Saint-Joseph.

Juge unique chambre 1

DTA_2304683_20240625

25 juin 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Juge unique chambre 1

DTA_2304684_20240625

25 juin 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Juge unique chambre 1

DTA_2304685_20240625

25 juin 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.