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Magistrat Courret

DTA_1900302_20220630

30 juin 2022

Ainsi, les obligations prévues à l'article 1402 du code général des impôts n'ont pas été respectées. Par suite, en application des dispositions de l'article 1404 de ce code, M.

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TA

Juge Unique 1

DTA_2104727_20220712

Administratif

12 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Aux termes

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201613_20251229

29 décembre 2025

Aux termes de l’article 1400 de ce code : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…) ».

4ème Chambre

DTA_2002382_20230623

23 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1400 du même code : " I- Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel

6ème Chambre

DTA_2207622_20250925

25 septembre 2025

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

Juge unique 3ème chambre

DTA_2102111_20230602

2 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2112148_20241107

7 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

4ème chambre

DTA_2003617_20220704

4 juillet 2022

A et de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501003_20251008

8 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code général des impôts ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le livre des procédures fiscales ; - le code

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500396_20250224

24 février 2025

Vu : - le code général des impôts ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge unique 7

DTA_2100690_20230803

3 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Juge unique 4

DTA_2004577_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Juge unique chambre 5

DTA_2102742_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 1500 de ce code : " I.-A.

Juge unique chambre 1

DTA_2105349_20231107

7 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2101503_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307043_20250116

16 janvier 2025

Aux termes de l'article 1400 de ce code : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel.

JUGE UNIQUE 1

DTA_2102742_20230927

27 septembre 2023

Le président du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Juge unique 1ère chambre

DTA_2201879_20250404

4 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire

Juge unique chambre 1

DTA_1904646_20230413

13 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné M.

4ème Chambre

DTA_2301801_20260423

23 avril 2026

des entreprises (CVAE) défini par l’article 1586 ter du code général des impôts ; - au regard de l’article 1447 du code général des impôts, l’activité de la société d’exploitation des ports du Détroit