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936 résultats pour « article 1476 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1903966_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 1406 du même code : " () / I bis. - Pour procéder à la mise à jour de la valeur locative des propriétés bâties, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration sur demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102019_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302584_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105626_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102124_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203259_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III, IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Enfin, aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104059_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article 1473 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, en raison de la valeur locative des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306807_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) » . 4.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2313728_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305537_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001165_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2205363_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003698_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017 ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101034_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. (

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300173_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008400_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'article 1467 A du même code dispose que : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206495_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle

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