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5ème Chambre

DTA_2103728_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210775_20240123

Administratif

23 janvier 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303778_20240418

18 avril 2024

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2400218_20240530

30 mai 2024

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

3ème Chambre

DTA_2306090_20240201

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DTA_2301898_20240314

14 mars 2024

Vu : - le traité sur l'Union européenne ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative

2ème chambre

DTA_2200868_20240206

6 février 2024

En deuxième lieu, les transferts de bénéfices à l'étranger visés à l'article 57 du code général des impôts doivent, en application des dispositions de l'article 111 du même code, être regardés comme des

5ème Chambre

DTA_2407461_20250617

17 juin 2025

; - elle justifie d'une assurance maladie ce qui n'est pas contesté par le préfet ; - l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509653_20250811

11 août 2025

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

1ère Chambre

DTA_2403034_20250923

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

4ème chambre

DTA_2302944_20260128

28 janvier 2026

Il doit être regardé comme soutenant que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 432-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait les

8ème chambre

DTA_2209270_20240201

1 février 2024

2019 au 4 septembre 2021 sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation

2ème chambre

DTA_2304220_20250515

15 mai 2025

Vu : - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4ème chambre

DTA_2305516_20250528

28 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2403314_20250327

27 mars 2025

; - elle méconnaît l'article L. 435-1 du même code ; - elle méconnaît les articles L. 613-1 et L. 435-4 de ce code ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale, par

8ème chambre

DTA_2301654_20230505

5 mai 2023

B comme faisant fonction de président de chambre en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2000102_20230112

12 janvier 2023

prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

2ème Chambre

DTA_2007690_20230124

24 janvier 2023

1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail .

6ème Chambre

DTA_2304158_20231012

12 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article

11ème chambre

DTA_2203366_20221018

18 octobre 2022

Mme B, ressortissant marocaine titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour