Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

L'article 1644 de ce code dispose que : " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

En second lieu, les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fournitures. 13.

1641 à 1648 du code civil sont applicables aux marchés publics de fournitures ; la responsabilité de la société Sud Energy est engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés ; l'origine des

Ce dégrèvement est pris en charge par le Trésor au titre des articles 1641 à 1644 () ".

Aux termes de l'article 1647 D dudit code : " I. - 1.

Aux termes de l'article 1642 du code civil : " Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. ".

1641 du code civil ; la connaissance du vice de la chose vendue par le vendeur professionnel est présumée de façon irréfragable et cette garantie est rappelée par l’article 5 des conditions générales

1647 bis du code général des impôts.

Le bogue A... est donc susceptible de constituer un vice caché au sens de l’article 1641 du code civil.

Aux termes de l'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de l’instruction et l’association Monev a présenté des demandes de plafonnement sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa réclamation contentieuse

Il résulte de l’instruction et l’association Monev a présenté des demandes de plafonnement sur le fondement des dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts dans sa réclamation contentieuse

sur ces taxes en application de l'article 1641.

Il résulte de ces dispositions que le délai prévu à l'article 1648 du code civil court à compter de la découverte par l'acheteur de l'existence du vice, de son étendue et de sa gravité. 5.

et 1644, situées au lieu-dit la Cherry ; 2°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de la commune du Diamant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS Plastimo conteste la mise en œuvre par l'administration des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts.