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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2405353_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100957_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2116508_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2504024_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201043_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Mme B est une ressortissante chinoise, mise à disposition par les autorités chinoises afin d'enseigner le chinois en France, conformément aux dispositions de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405351_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

1654 du code général des impôts et des articles 165 et 166 de l’annexe IV à ce conduisent à exclure son assujettissement à cette taxe faute de l’y soumettre expressément, dès lors que, présentant un caractère

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300518_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300320_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 185 de l’annexe I du même code : « Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2304537_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

à l'article 206.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2311387_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303428_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

dans les conditions prévues aux articles 165 et suivants du code civil et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'il n'a pas été dissous ou déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302242_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106063_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Aux termes de l'article 165 de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : " Dans les établissements scolaires qui comportent une ou plusieurs sections internationales où sont dispensés

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2208381_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304205_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404656_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article ; () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306666_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par conséquent, si le mariage d'un étranger avec un ressortissant de nationalité française est opposable aux tiers, dès lors qu'il a été célébré et publié dans les conditions prévues aux articles 165 et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205520_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Si le visa de cet article vise improprement l'article " 6-2-5 ", cette erreur de plume n'est pas susceptible de remettre en cause la motivation de l'arrêté.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2102262_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes du même article, dans sa rédaction issue de l'article 165 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, applicable à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement établie en 2019

Source officielle

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