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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200020_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ", comme elle le soutient.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2500989_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Les autorités autrichiennes, saisies le 14 janvier 2025 d'une demande de reprise en charge de l'intéressé, en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013, ont donné leur accord exprès le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200144_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et non pas l'article 18 de ce décret. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205362_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Par une délibération du 21 juillet 2022, le conseil municipal de Saint-André a approuvé la modification de l'article 18 de son règlement intérieur intitulé " déroulement de la séance ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300272_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

sur ce recours daté du 3 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE/Article 18(1) Accord de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308609_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 19 du même règlement : " I. Si un État membre délivre au demandeur un titre de séjour, les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, lui sont transférées. / 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2

DTA_2405079_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000980_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'article 18 de la convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989 stipule que : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001964_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 18-2 du même arrêté : " Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105180_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D'autre part, l'article 36 du même décret, qui relève du chapitre VII de ce décret, dispose que : " Les articles 18 et 19 sont abrogés ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203688_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

prévues à l'article 18-1 ; 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200061_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

un moyen relevé d'office, tiré de la situation de compétence liée dans laquelle se trouvait le préfet, en application des articles 18-1 et 18-2 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511962_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’arrêté attaqué mentionne les éléments de faits et de droit qui le fondent, notamment l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2304265_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article 18 du règlement n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2401154_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

L'arrêté en litige vise le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et notamment son article 18.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201709_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201710_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

50 TUE/Article 18(1) Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508569_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article 18 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215707_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 18-2 du même arrêté : « Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307339_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle

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