conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 15 décembre 1987 des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil : « (…) Mandatés par leurs

prévue à l'article L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. ".

de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève de 1951, dès lors qu'il existe en Croatie des défaillances systémiques

externe telle qu'elle résulte de l'article 10 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi, auquel renvoie la convention collective nationale de la

collectives concernées.

s'agit d'une sanction déguisée ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

prévue à l'article L. 3121-18 ; / 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; / 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-27. ".

la convention de Genève ; - elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une

18 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

d’habitation et de bureaux, d’une surface de plancher créée de 990 m2.

B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La notion d'activité de cadre s'apprécie au sens de la convention collective de travail alors applicable. 5. En l'espèce, M.

de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative

Aux termes de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent

18-1 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013.

Une décision implicite de rejet est née le 18 février 2023 du silence gardé sur cette demande.

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.