Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013834_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
Source officielle3ème chambre
DTA_2003405_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, créé par le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à
Source officielle3ème chambre
DTA_2002983_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, créé par le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002189_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Cette activité est listée par l'annexe n° 1 du décret n° 2020-371 à laquelle renvoie le 6° bis précité de l'article 3-8. Cependant, il n'est pas contesté que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100391_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret, créé par le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à la même période de l'année précédente () ; 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2021772_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002230_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à la même période de l'année précédente () ; 8° Le montant de leur chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404522_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B la communication des annexes aux délibérations du conseil municipal de la commune pour les années 2022 et 2023.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200548_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200549_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 324 H de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304702_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
des arrêtés du 8 septembre 2022 et du 19 avril 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005010_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, dans sa version en vigueur au jour de la décision contestée, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2018441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001915_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101703_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500967_20250219
19 février 2025
19 février 2025
R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001934_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-8 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101095_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 3-8 de ce décret : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées
Source officielle3ème chambre
DTA_2100851_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Un mémoire présenté par la SARL La Grange, enregistré le 8 juillet 2021, n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
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