Les dispositions combinées des articles L. 199 et L. 205 du code électoral et de l'article 471 du code de procédure pénale, en tant qu'elles rendent possible le prononcé de la démission d'office du mandat

Le président du tribunal a désigné Mme Triơlet pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles des articles L. 922-1 à L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

l'article L. 169 précité, et procéder à la taxation d'office des sommes en litige sur le fondement des dispositions des articles L. 68 et L. 73 du livre des procédures fiscales.

Il soutient que : - il a perçu 2 109, 40 euros de moins que la somme à laquelle il avait droit en application des articles L. 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale au titre la rémunération de

des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 () du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie

Nicolet, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

dispositions de l'article 133-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

P M, Mme V K, Mme Y C, M. Q E, Mme F S, M. H J, Mme AB T, M. G I, Mme R O, Mme A X et M.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de procédure pénale.

R. 40-29 du code de procédure pénale.