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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100723_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que l'arrêté contesté est contraire aux stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleJU2
DTA_2300621_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et contraire à l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502224_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203900_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - sa sécurité est menacée par certains détenus qui veulent attenter à sa vie ; - son droit à la vie garanti par l'article 2 de la convention justifie qu'il soit transféré au plus
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200180_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
additionnelle à l'impôt sur les sociétés, bien que n'étant pas expressément citée à l'article 2 b) de la convention fiscale, doit être prise en compte dans le plafonnement conventionnel dès lors qu'elle
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200122_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
additionnelle à l'impôt sur les sociétés, bien que n'étant pas expressément citée à l'article 2 b) de la convention fiscale, doit être prise en compte dans le plafonnement conventionnel dès lors qu'elle
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305320_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500701_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle2ème chambre
DTA_2002760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de la durée de la convention qui a été acceptée ; l'avenant n° 1 a modifié l'article 2 de la convention et prévoit une prorogation de la convention jusqu'au 31 décembre 2016 et la fin d'acquittement des
Source officielle8e chambre
DTA_2503068_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 à celles de l’article 2 de cette convention et aux dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée
Source officielle10ème chambre
DTA_2312741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " ()
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2301829_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
- les stipulations de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été violées dès lors que sa vie est menacée en Guinée.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2219550_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - elle viole les stipulations de l'article 2 de la convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100058_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
) de condamner la commune de Saint-Crépin-Ibouvillers à lui verser une somme de 11 308, 23 euros, actualisée en application de l'article 2 de la convention conclue avec elle le 10 mai 2001 et par laquelle
Source officielle10ème chambre
DTA_2311983_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article 2 de la convention du 21 mars 1968 entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu : " ()
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408336_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. ()". 10.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2506939_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Le droit de toute personne à la vie est protégé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106301_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - le titre attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que le délai de prévenance de trois mois, prévu par les stipulations de l'article 2 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210647_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2429771_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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