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47 058 résultats pour « article 205 du code civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2206941_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2013547_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2204304_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304342_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329643_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106518_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406590_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 205 du code civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508609_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401757_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200687_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2108557_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2108380_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et qu'aux termes de l'article 208 du même code : " Les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900700_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - en application de l'article 205 du code civil et de l'article L.132-6 du code de l'action sociale et des familles, les requérants sont tenus de participer à la prise en charge des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104972_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Les conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil doivent être remplies alors même que cette pension est versée à l'étranger.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305760_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2607617_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600529_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Vu : -le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202653_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu : -le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302146_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle soutient que : - en application du deuxième alinéa de l'article 207 du code civil, elle n'est pas redevable de l'obligation alimentaire prévue à l'article 205 du code civil dès lors que sa mère

Source officielle

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