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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2401099_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
, 2075, 2076 et 2077 situées au lieu-dit La Désirée à Matoury.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
et 6 mai 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305650_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307603_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
au 7 décembre 2028.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003177_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
pas établis dans l'Etat membre du remboursement ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_1912258_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Ainsi, aux termes du I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 : " Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur
Source officielle10ème chambre
DTA_1907612_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
, conformément aux prescriptions de l'article 242- 0 R de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2005443_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
civile 2018.
Source officielle10ème chambre
DTA_2003213_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
selon la procédure dite dérogatoire prévue par les dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2007636_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
2018, 20 juillet 2018 et 21 septembre 2018 qui doivent être regardées comme des dates de transfert de propriété des biens de la société prestataire à la société requérante et enfin les dates de facturation
Source officielle1ère chambre
DTA_2007562_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 ; - l'arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une
Source officielle10ème chambre
DTA_2014451_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ainsi, aux termes du I de l'article 242-0 R de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue du décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 : " Pour bénéficier du remboursement de la taxe sur
Source officielle2ème chambre
DTA_2001684_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
Source officielleMSS 5ème chambre M. TERRAS
DTA_2302811_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004128_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
à projets 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100276_20230209
9 février 2023
9 février 2023
une somme indéterminée, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103760_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304857_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Vu : - l'accord franco-congolais du 31 juillet 1993 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912135_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A une décision du 7 février 2018, le préfet de l'Ariège a, sur le fondement de l'article 21-23 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.
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