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3 679 résultats pour « article 208 du Code civil il convient d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2006077_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

cadastrées section AB nos 203, 204, 205 et 206.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106702_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000663_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

, 203, 204, 205, 206 et 207 situées lieu-dit E sur le territoire de la commune des Arcs-sur-Argens, au sein de la zone IAUBa du plan local d'urbanisme alors en vigueur.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2409246_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

205 à 211 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2304342_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

205 à 211 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300882_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2002082_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; () ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300777_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

206 de l’annexe II du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106181_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411889_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, 204, 205, 206 et 321.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2310291_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

205 à 211 (…) du code civil (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300974_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300693_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2502014_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

F à l'égard de leur mère dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre de cette question en application de l'article 205 du code civil et de l'article L. 132-6 et L. 134-6 du code de l'action

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106056_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Un protocole transactionnel a été signé le 16 février 2023, produit à l'instance par le requérant, par lequel celui-ci " reconnaît que ladite offre vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203868_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205707_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200576_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Source officielle

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