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2e Section - 1re Chambre

DTA_2119212_20231128

28 novembre 2023

L'article 21 de cette convention dispose : " Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante : / A. En ce qui concerne la France/ 1.

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TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2202983_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de l'article 20 et des paragraphes 1et 2 de l'article 21 de cette même convention ".

Source officielle

Juge unique 7

DTA_2107796_20230227

27 février 2023

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation

Magistrat Gibelin

DTA_2110551_20231026

26 octobre 2023

en chambre d'isolement et de contention établi au titre de l'année 2019.

Magistrat Mathé

DTA_2302205_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

5ème Chambre

DTA_2001743_20221021

21 octobre 2022

les dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - l'installation mise en place par la société, posée sur des parpaings, méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'urbanisme

5ème Chambre

DTA_2002665_20240130

30 janvier 2024

contractuelle et non de façon unilatérale ; le montant des redevances est celui prévu par l'article 3 de la convention du 21 mai 1989 ; - l'acte de subrogation de concession du 21 mai 1989 conclu pour

1ère chambre

DTA_2201659_20250404

4 avril 2025

en l'absence de garanties procédurales, les mesures d'isolement et de contention relèvent d'un traitement inhumain et dégradant en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne

7ème Chambre

DTA_2201476_20230315

15 mars 2023

. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : o le préfet ne mentionne aucunement la convention franco-sénégalaise ; o le préfet ne mentionne pas les dispositions de l'article

Juge unique

DTA_2400882_20250922

22 septembre 2025

D'autre part, l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en 2019, dispose que : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300955_20231207

7 décembre 2023

la SARL ONA ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Vauban 21 la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .

4ème Chambre

DTA_2007588_20250213

13 février 2025

ne permettent de remédier à cette situation de double imposition ; - le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts est inconventionnel au regard de l'article 21 de la convention entre la République

9ème chambre

DTA_2309575_20240528

28 mai 2024

qu'il devait porter sur cette convention, il a entaché sa délibération du 21 septembre 2023 d'une erreur de droit au regard des dispositions combinées du II de l'article L. 332-11-3 du code de l'urbanisme

7ème Chambre

DTA_2404009_20250109

9 janvier 2025

Il résulte des stipulations précitées de l'article 14 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est

1ère chambre

DTA_2203117_20231207

7 décembre 2023

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DTA_2104870_20221117

17 novembre 2022

d'office à une substitution de base légale de l'arrêté attaqué, les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 pouvant être substituées aux dispositions de l'article

4ème chambre

DTA_2105831_20230713

13 juillet 2023

l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21, de cette convention, relatifs aux conditions de circulation des étrangers sur les territoires des parties contractantes

4ème chambre

DTA_2413167_20260323

23 mars 2026

Aux termes de l’article 8 de cette convention : « 1.

9ème chambre

DTA_2004496_20221229

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l 'article 72 de la loi

JU 9ème chambre

DTA_2306891_20231024

24 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit