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3 022 résultats pour « article 21-2 du code civil en sa version applicabl »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2201543_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au 7 décembre 1991, date du décès de M.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2005543_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article 1-2 de cette loi dans sa version applicable : " Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée conformément aux dispositions

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TA

2ème chambre

DTA_2205362_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée () ; 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie,

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TA

3ème chambre

DTA_2105407_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa version alors applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans

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TA

3ème Chambre

DTA_2210396_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 20 du même décret, dans sa version applicable au litige : " I.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100639_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article 2 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique dispose, dans sa version applicable au litige : " I. ' Le délai de paiement

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TA

5ème Chambre

DTA_2103728_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 162-21-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200641_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris

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TA

2ème chambre

DTA_2102676_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 1°. /.

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TA

2ème Chambre

DTA_2301208_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de

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TA

5ème Chambre

DTA_2106769_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 331-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " La part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée : / 1° De plein droit dans les communes

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_1502403_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

mai 2015, date de la requête initiale ainsi que de la capitalisation annuelle des intérêts échus sur le fondement des dispositions de l'article 1154 du code civil, dans sa version applicable au litige

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TA

2ème Chambre

DTA_1905336_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige, dispose : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes

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TA

2ème chambre

DTA_2302615_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

En outre, aux termes de l’article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable avant le 1er septembre 2023 : « I. – Pour l'application de la condition de

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TA

2ème Chambre

DTA_2001120_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

B une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2105053_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de la SCI Les Guys à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100642_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SAS Eiffage génie civil Antilles, enregistré le 2 décembre 2022, n'a pas été communiqué.

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TA

2ème chambre

DTA_1906827_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 150 VF du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige: " () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par

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TA

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article 2214 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 : " Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le créancier

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TA

3ème Chambre

DTA_2215802_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au litige : « I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et

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