AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2201543_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version applicable au 7 décembre 1991, date du décès de M.
Source officiellePage 1 sur 152
5ème Chambre
DTA_2005543_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1-2 de cette loi dans sa version applicable : " Les fonctionnaires intégrés, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps dont la limite d'âge est fixée conformément aux dispositions
Source officielle