CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CHAMBRE 2

DTA_2300444_20260506

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 213-1 du même code : « La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption

Page 1 sur 207

Suivant →

TA

1ère Chambre

DTA_2012814_20221206

Administratif

6 décembre 2022

L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme ou des dispositions des articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, relatifs au droit de préemption commercial, est dans l'obligation de les exercer

Source officielle

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303282_20230919

19 septembre 2023

531-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

12 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 214-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la déclaration préalable porte sur un terrain défini au b de l'article R. 214-3, le maire transmet copie de la déclaration

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516413_20250826

26 août 2025

Vu : - le code de la consommation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DTA_2300106_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

2ème chambre

DTA_2300066_20231106

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403973_20240710

10 juillet 2024

L. 211-1-1 du code de l'urbanisme pris pour l'application de la loi du 20 juillet 2023 ; * la décision de préemption est tardive au regard du délai prévus par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

4ème chambre

DTA_2201627_20230928

28 septembre 2023

de la consommation référencés, prévue à l'article L. 615-1 du code de la consommation.

8ème chambre

DTA_2209324_20251015

15 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300812_20230301

1 mars 2023

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

1ère chambre

DTA_2300010_20230703

3 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2135-1 du même code : " Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2, L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512489_20250808

8 août 2025

2°) de mettre à la charge des occupants sans droit ni titre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Chambre 3

DTA_2200827_20250318

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2303620_20231201

1 décembre 2023

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

4ème Chambre

DTA_1903473_20220707

7 juillet 2022

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème Chambre

DTA_2006963_20250102

2 janvier 2025

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2319526_20260113

13 janvier 2026

sont pas attribuables au coût d’acquisition ou de production tel que définis aux articles 211-1 à 211-8 et 212-1 et suivants, doivent être comptabilisés en charges sous réserve des dispositions prévues

4ème Chambre

DTA_2203738_20250704

4 juillet 2025

L. 211-1 et L. 430-1 du code de l'environnement.

6ème Chambre

DTA_1904387_20230609

9 juin 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.