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CH 3 JU

DTA_2203114_20240129

29 janvier 2024

sauf si le délai de cette prescription est interrompu par l'une des causes prévues aux articles 2240 à 2246 du code civil. 5.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

Aux termes de l’article 2228 du code civil, issu de la loi du 17 juin 2008 : « La prescription se compte par jours, et non par heure. ».

Source officielle

juge unique (5)

DTA_2007237_20220812

12 août 2022

Aux termes enfin de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

9ème chambre

DTA_2009819_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

1ère Chambre

DTA_2020712_20230411

11 avril 2023

du code civil, aux termes duquel " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301191_20240307

7 mars 2024

Les causes susceptibles d'interrompre cette prescription doivent être appréciées, faute de précision apportée sur ce point par ce code, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil

3ème chambre

DTA_2306662_20251215

15 décembre 2025

Aux termes par ailleurs de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200807_20230607

7 juin 2023

de l'action sociale et des familles, conformément aux dispositions des articles 2242 à 2250 du code civil, dont la portée est générale.

4ème Chambre

DTA_2106852_20241104

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

Chambre 1

DTA_2302186_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

1 juin 2023

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ".

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2101629_20220912

12 septembre 2022

dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil ", aux termes de l'article 2241 du code

Cellule juge unique

DTA_2307677_20250917

17 septembre 2025

Tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte pour le calcul de cette période. » Aux termes de l’article R. 5425-6 du même code, dans sa rédaction

Chambre 3

DTA_2201290_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

3 ème Chambre

DTA_1904003_20220707

7 juillet 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

5ème Chambre (JU)

DTA_2402628_20260121

21 janvier 2026

En outre, aux termes de l’article 2244 du code civil : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

5ème Chambre (JU)

DTA_2216459_20250402

2 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail - le code de justice administrative.

juge unique (6)

DTA_2102384_20230517

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 351-3-1 du même code alors applicable : " () / II.

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202930_20231221

21 décembre 2023

est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit

juge unique (3)

DTA_2205947_20240328

28 mars 2024

Aux termes de l'article 2244 du même code : " Le délai de prescription () est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte