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1ère Chambre

DTA_2400193_20241112

12 novembre 2024

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

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TA

4ème Chambre

DTA_2307411_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Il soutient que la créance est prescrite suivant les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

5ème Chambre (JU)

DTA_2210909_20250122

22 janvier 2025

du code civil. 3.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2200807_20230607

7 juin 2023

sans qu'il ait lieu, non plus, de considérer, au vu des éléments du dossier, qu'elle aurait entendu se prévaloir de la prescription quinquennale résultant des dispositions de l'article 2224 du code civil

9ème Chambre (JU)

DTA_2406421_20250617

17 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2406608_20250325

25 mars 2025

En l'absence de toute disposition en ce sens, la créance d'allocation de solidarité spécifique en litige sont soumises à la prescription de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 3.D'autre

2ème chambre

DTA_2001684_20230629

29 juin 2023

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

7 mars 2025

En vertu de l'article 2244 du code civil, le délai de prescription est également interrompu, notamment, par un acte d'exécution forcée, au nombre desquels sont les avis à tiers détenteurs. 4.

2ème Chambre

DTA_2200512_20240418

18 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 2250 du code civil : " Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation ", et l'article 2251 du code civil dispose : " La renonciation à la prescription est

4ème Chambre

DTA_2107313_20231221

21 décembre 2023

L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi que cela résulte d'un extrait publié au Journal officiel du Sénat du 26 mai 2016, dès lors que la somme exigée

5e Section - 4e Chambre

DTA_2119312_20240301

1 mars 2024

en application de l'article 2270-1 du code civil.

juge unique (6)

DTA_2102384_20230517

17 mai 2023

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l'aide ait été versée au bailleur ou directement à l'allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l'article 2224 du code civil.

2ème chambre

DTA_2113261_20230608

8 juin 2023

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

5ème Chambre (JU)

DTA_2312621_20250715

15 juillet 2025

, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.

5ème Chambre

DTA_2401212_20260317

17 mars 2026

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

1ère chambre

DTA_1904386_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

4ème chambre

DTA_2102437_20230710

10 juillet 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202930_20231221

21 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

5ème Chambre (JU)

DTA_2216459_20250402

2 avril 2025

Vu : - le code civil ; - le code du travail - le code de justice administrative.

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2223129_20231128

28 novembre 2023

2224 du code civil.