Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande pour ces dix-sept factures.
Source officielle5ème chambre
DTA_2001358_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de C R. 2323-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'autre part, les dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable en l'espèce, définissent les locaux à usage de bureaux comme " d'une part, des
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En premier lieu, l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101792_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique : " Dans les établissements d'accueil collectif mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En cinquième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2311-2, R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ces dernières dispositions ont été codifiées à l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 20° Les dépenses
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201527_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208336_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2501565_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère
Source officiellePage 1 sur 7