sur une réintégration dans la nationalité française régie par l'article 24-1 du code civil ainsi que les articles 6, 11 et 23 du code de la nationalité française, l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les articles 24 et 24-1 du code civil.

somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ses droits à pension en lui accordant le bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

A de la réserve civile de la police nationale au visa de l'article L. 411-11 du code de la sécurité intérieure. Puis, après que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et du règlement du 24 septembre 2008 doit être écarté comme étant inopérant.

B rappelle également que sa demande n'est, conformément à l'article 24-1 du code civil, pas soumise à la condition de stage.

; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 430 du code civil ; - elle est entachée d'une seconde erreur de droit au regard de l'article L.1142-24-12 du code de la santé publique

les dispositions de l'article 24-1 du code civil ; - la décision méconnait les dispositions de l'article 21-16 du code civil ; - la décision porte atteinte au principe d'égalité ; - la décision

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois

Par des mémoires en défense enregistrés les 24 mars et 24 avril 2023, les Hospices civils de Lyon concluent au rejet de la requête.

21-24 du code civil. 2.

ainsi que celles de l'article 47 du code civil et de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la même décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports