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605 résultats pour « article 2418 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2012539_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

, B 2410 et B 2412 situées à la Barre-de-Monts (Vendée).

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001231_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 de cette même ordonnance : " Les dispositions des 2°, 3°, 4°, 7° et 8° de l'article L. 2411-1, des articles L. 2411-2, L. 2411-5 à L. 2411-10, L. 2411-13

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002026_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

C est propriétaire des parcelles de terrain situées route de Grasse Font Clovisse et cadastrées section D 2415 et D 2416 sur le territoire de la commune de Draguignan.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001417_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Lorsqu'elle est constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200594_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

constituée en application de l'article L. 2411-3, la commission syndicale et son président exercent les fonctions de gestion prévues au I de l'article L. 2411-6, aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10,

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102704_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302517_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

et 2413, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Sixt la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102705_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article D. 2411-3 du même code : " La demande présentée par les électeurs de la section en application des articles () L. 2411-11, L. 2411-16 et L. 2412-1, est exprimée soit par une lettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005418_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

section E nos 2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge de la commune de Quessoy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301121_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

, les valeurs limites de bruit ; ainsi, les prescriptions générales applicables aux ICPE relevant des rubriques 1532, 2410 et 2415 prévoient des règles précises encadrant les nuisances acoustiques, qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201363_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'une section de commune est dotée de la personnalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300042_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Il soutient que : - la décision critiquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il satisfait à l'ensemble des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

du présent article.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1902423_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-6, L. 2411-8 et L. 2412-1 du code général des collectivités territoriales qu'une section de commune est dotée de la personnalité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100233_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101894_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle remplit les conditions d'attribution définies par cet article.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101896_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il remplit les conditions d'attribution définies par cet article.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300136_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement. " L'article L. 2421-8 du même code dispose : " Pour l'application

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200691_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 2421-8 de ce code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-13

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110111_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 2412-8 du même code : " Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, L. 2412-8, L. 2412-9 et L. 2412-

Source officielle

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