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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2101837_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Et aux termes de l'article 73 I de l'annexe III à ce code : " Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103841_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle soutient que : - les opérations litigieuses constituent des exportations qu'elle a effectuées et qui sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application du 1° du I de l'article 262 du code

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2215788_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Il résulte de la combinaison de ces textes que la SAS SYDEC INTERNATIONAL ne peut se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 262 du code général des impôts à raison

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000130_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Elle soutient que l'administration a méconnu les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts dès lors qu'elle lui a refusé l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée sur des livraisons

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100983_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient que : - la taxe sur la valeur ajoutée non collectée bénéficie de l'exonération prévue au 10° du II de l'article 262 du code général des impôts ; - l'instruction de la direction générale

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2414066_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - les dispositions règlementaires du I de l'article 202 de l'annexe II du code général des impôts méconnaissent l'habilitation législative prévue par le IV de l'article 262-0 bis

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306724_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302266_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article 262 du code général des impôts dispose que : " I.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109537_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " I. - Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1903230_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 262 ter de ce code : " I.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304128_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elles doivent par suite bénéficier du régime d'exonération applicable au transport maritime entre la France et la Corse en application du 11° du II de l'article 262 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005757_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

de l'exonération prévue au 2 du II de l'article 262 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2015429_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103394_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le service a ainsi remis en cause l'application de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue au 8° du II de l'article 262 du code général des impôts, aux prestations liées à des vols internationaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005019_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes du 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2202850_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

L'article 262 du même code dispose que : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en dehors de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

261, des articles 262, 262-00 bis et 262 bis, des I et III de l'article 262 ter, de l'article 263, des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 () ". 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2315346_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

262 du code général des impôts, des articles 262 bis, 263, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les opérations pour lesquelles la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202022_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes de l'article 262 du code général des impôts : " I. - Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte, en

Source officielle

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