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3ème Chambre

DTA_2009748_20240712

12 juillet 2024

Elle soutient que : - la décision de la commission des recours des militaires du 24 juillet 2020 a méconnu les dispositions de l'article 262-1 du code civil ; la date retenue pour l'ouverture du droit

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502067_20250328

Administratif

28 mars 2025

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2404375_20260312

12 mars 2026

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301492_20231205

5 décembre 2023

locatifs sociaux, d'une surface de plancher créée de 4 640 mètres carrés, sur des parcelles de terrain cadastrées section AB nos 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 281 et 433, sises 2 avenue

1ère chambre

DTA_2001834_20221122

22 novembre 2022

, 262, 264, 267, 268, 270, 272 et 275.

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

15 septembre 2023

La société civile immobilière (SCI) Nini demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 15 juin 2023 rectifié

4ème Chambre

DTA_2601821_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215746_20250505

5 mai 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

4ème Chambre

DTA_2301071_20240320

20 mars 2024

secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600503_20260305

5 mars 2026

L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

3ème chambre

DTA_2003054_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 283 de ce code : " 1.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603065_20260417

17 avril 2026

C..., cadastrées section E n° 266 et 267 appartenant à Mme D... F... et M. H... E... et cadastrées section E n° 316 et n° 437 appartenant à la société civile exploitation Château Ferrand.

2ème Chambre

DTA_2100490_20221215

15 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2601888_20260225

25 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

19 octobre 2023

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100819_20230505

5 mai 2023

de sommes à payer n° 263, 264, 265, 266 et 267, émis le 17 décembre 2020 par la Métropole Rouen Normandie mettant respectivement à sa charge les sommes de 1 213 543,43 euros, de 608 588,75 euros, de 292

POLE URGENCES

DTA_2503228_20260129

29 janvier 2026

L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile. » Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304062_20231208