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4ème Chambre

DTA_2601821_20260305

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 265 de ce code : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

, AH 264, AH 265, AH 266, AH 489, AH 500 et AH 501 situées au 12 avenue Pierre Langevin à Beausoleil ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a intérêt à agir : elle est propriétaire

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2301071_20240320

20 mars 2024

secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215746_20250505

5 mai 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2600503_20260305

5 mars 2026

L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1.

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2100819_20230505

5 mai 2023

, 264, 265, 266 et 267, émis le 17 décembre 2020 par la Métropole Rouen Normandie mettant respectivement à sa charge les sommes de 1 213 543,43 euros, de 608 588,75 euros, de 292 816,53 euros, de 259 231,67

3ème chambre

DTA_2003054_20230921

21 septembre 2023

5 de l'article 261 () ".

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

12 juillet 2022

268 du code général des impôts.

2ème Chambre

DTA_2601888_20260225

25 février 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 265 du code électoral : « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture (…) d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020608_20230622

22 juin 2023

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305626_20240916

16 septembre 2024

Par ordonnance du 9 février 2024, le juge des référés a, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, désigné Mme O et MM K, E, L, H, C, F, P, G et A, à l'effet d'expertiser

CHAMBRE 3

DTA_2103151_20250212

12 février 2025

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300344_20230420

20 avril 2023

A D et la société civile d'exploitation agricole Gipoli, représentés par Me Albertini, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

19 octobre 2023

termes de l'article 269 du même code : " 1.

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

4 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

POLE URGENCES

DTA_2503228_20260129

29 janvier 2026

L. 232-1, L. 245-1 et L. 262-1 est celui dans le ressort duquel l'intéressé a élu domicile. » Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

15 juin 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

6 juillet 2022

261 du code général des impôts.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115605_20231127

27 novembre 2023

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 5.

4ème chambre

DTA_2002550_20220926

26 septembre 2022

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option