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85 résultats pour « article 295 du CGI annexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2002231_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La première cession, concernant les parcelles n° 296, 298 et 299, était composée d'une maison d'habitation et d'un local commercial figurant au cadastre section AN : n° 229 devenue n° 295, n° 296 et 297

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002106_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

commerciale " visé à l'article 34 du CGI s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L 110-1 du Code de commerce, dans des conditions caractéristiques de l'exercice d'une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000532_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

292, au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A ; 3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903671_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Ils relèvent donc en principe de la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101474_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

2018 et 2019, à hauteur de 9 299 euros pour l'année 2018 et de 9 211 euros pour l'année 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101475_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

2018 et 2019, à hauteur de 9 299 euros pour l'année 2018 et de 9 211 euros pour l'année 2019, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009852_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

298 septies du code général des impôts (CGI) que la société avait spontanément appliqué.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2101835_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts (CGI), du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100528_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020880_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2020882_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du CGI : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200480_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202362_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100561_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

les limites mentionnées au 1° du I dudit article 293 B et si le chiffre d'affaires hors taxes afférent aux activités de la 2e catégorie respecte les limites mentionnées au 2° du I du même article 293

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005860_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Ils relèvent donc en principe de la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI. / Cela étant, lorsque les assujettis qui réalisent des travaux immobiliers fournissent non seulement la main d'œuvre

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201246_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il fait valoir que : - le quantum du litige doit être limité aux sommes de 4 292 euros pour l'année 2020 et 2 466 euros pour l'année 2021 en application des dispositions de l'article R 200-2 du livre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200722_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L'article 293 E du même code, dans sa version applicable aux années en litige, précise que : " Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B ne peuvent opérer aucune déduction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102803_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101082_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100548_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 2 : La société Véolia Eau-CGE est condamnée à verser à la SMACL une somme de 299 000 euros.

Source officielle

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