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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2103401_20230202
2 février 2023
2 février 2023
3-19 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; le refus de la subvention résulte d'une interprétation erronée des dispositions du a) du I de l'article 3-19 de ce décret qui peut provenir d'une erreur relative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111275_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation au regard du 1° du A du I de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 dès lors qu'elle exerce principalement une activité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200685_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors que sa situation répond aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200689_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors que sa situation répond aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200701_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n'est pas sérieusement contestable, dès lors que sa situation répond aux conditions posées par les articles 3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 du décret du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205266_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100988_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 3-19 de ce décret dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par
Source officielle3ème chambre
DTA_2101854_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article 3-19 de ce décret, dans sa rédaction issue du décret n°2021-256 du 9 mars 2021 applicable à la demande du 30 mars 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er
Source officielle1ère chambre
DTA_2102468_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Pour le mois de janvier, le mois de janvier 2021, la date limite de dépôt a été fixée par l'article 3-19 au 31 mars 2021. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108063_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les articles 3-19 3-22, 3-24 et 3-26 de ce décret précisent les conditions que les entreprises doivent remplir afin d'être éligibles à cette aide exceptionnelle au titre, respectivement, des mois de janvier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2108275_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
3-19, 3-22, 3-24 et 3-26 de ce décret. 5.
Source officielle6ème chambre
DTA_2111450_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n°2021-256 du 9 mars 2021 : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret,
Source officielle4ème chambre
DTA_2200956_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
selon les dispositions de l'article 3-19 I.C 2° du même décret ; 3°) en toute hypothèse, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle7ème Chambre
DTA_2105904_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221501_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102595_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet
Source officielle4ème chambre
DTA_2102596_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article 3-19 du décret du 30 mars 2020 visé ci-dessus : " I. - A. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret, n'ayant pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2101214_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
du 30 mars 2020 au titre du mois de décembre 2020 ; - la décision du 19 mars 2021 méconnaît les dispositions du 1° et du a) du 2° du A du I de l'article 3-19 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201713_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
de solidarité pour les mois de janvier à avril 2021 calculée suivant les modalités fixées au C du I des articles 3-19 et 3-22 et au D des articles 3-24 et 3-26 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 dès
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