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4ème Chambre

DTA_2105266_20240626

26 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration

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TA

1ère Chambre

DTA_2102797_20230919

Administratif

19 septembre 2023

de procédure, la préfète ne l'ayant pas invité à présenter ses observations, en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnaît

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

20 juillet 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

10ème Chambre

DTA_2302760_20230920

20 septembre 2023

l'article 47 du code civil. ".

7ème Chambre

DTA_2304078_20240109

9 janvier 2024

47 du code civil ainsi que les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2402295_20240712

12 juillet 2024

, 303, 306, 308, 320, a, situées sur la commune de Lacroisille (81470).

1ère chambre

DTA_2202247_20250128

28 janvier 2025

Sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 6.

1ère Chambre

DTA_2101753_20230502

2 mai 2023

Il résulte de l'instruction que l'imposition litigieuse a été assignée, conformément à l'article 8 du code général des impôts, aux associés de la société civile immobilière D, et non à la société elle-même

8ème Chambre

DTA_1909546_20220704

4 juillet 2022

S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 30.

1ère chambre

DTA_2204244_20231107

7 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2211832_20260325

25 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2400389_20250211

11 février 2025

perçues au titre des soins dispensés au-delà du plafond d'efficience pour l'année 2022. 2°) de mettre à la charge de la CPS la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306748_20230913

13 septembre 2023

, en application des articles L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au maire de la Courneuve

1ère Chambre

DTA_2001810_20230414

14 avril 2023

a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article L. 153-18 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard de l'article R. 123-18

1ère Chambre

DTA_2300595_20250304

4 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des

4ème Chambre

DTA_1903923_20221019

19 octobre 2022

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

1 ère Chambre

DTA_2101082_20230321

21 mars 2023

le régime simplifié d'imposition comme cela était d'ailleurs indiqué dans un courrier de l'administration ; - l'activité inscrite à son K bis n'est pas exclue par l'article 302 septies A du code général

5ème Chambre

DTA_2008600_20220929

29 septembre 2022

Il apparaît en outre qu'en ce qui concerne les mailles n° 303 et 304 auxquelles la commune est rattachée, l'indicateur de teneur en eau des sols a été estimé, pour l'épisode hivernal, respectivement à

4ème Chambre

DTA_2005730_20230517

17 mai 2023

1152 du code civil.