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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2117477_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2121708_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 32 du code civil : " Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2210158_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413592_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
32-1 du code civil et 434-4 du code pénal, pour avoir usurpé sa messagerie électronique professionnelle.
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_2004079_20220826
26 août 2022
26 août 2022
32-3 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
1er, relatives aux Français de statut civil de droit commun alors domiciliés en Algérie et ensuite reprises à l'article 32-1 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2208498_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sa requête doit être, par suite, regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008826_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
21-26 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513816_20250811
11 août 2025
11 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2421502_20240810
10 août 2024
10 août 2024
34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'article 32-1 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009431_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
, pour le surplus, aux conditions et règles de droit commun de la naturalisation, prévues notamment à l'article 21-16 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002794_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B au motif que le postulant ne remplit pas la condition de résidence en France, telle que précisée par l'article 21-26, 1° du code civil, comme n'exerçant en effet actuellement aucune activité pour le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002611_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle. " D'autre part, aux termes de l'article 32-1 du code civil : " Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010470_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2505136_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, aujourd’hui codifiées à l’article 32-1 du code civil : « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés
Source officielle3ème chambre
DTA_2201158_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407004_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article 19-3 du code civil : « Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né. ». 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206054_20220819
19 août 2022
19 août 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300947_20250227
27 février 2025
27 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI 32 rue de Metz.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309909_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de la société du 30-32 rue du Vertuquet.
Source officiellePage 1 sur 202