Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistart Mme Duroux
DTA_2303338_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2222138_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 33 de la convention de Genève dès lors qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Sri Lanka.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2400841_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sur la fixation du pays de destination : - la décision méconnaît le principe du non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2001647_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213118_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308195_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
des droits de l'homme et de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2204146_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Et aux termes de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " 1.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2403601_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l'article 33 de la convention de Genève ; - il a fixé le centre de sa vie privée et familiale en France.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2522799_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît le principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle8ème chambre
DTA_2104737_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
énumérés à l'article 33 de cette convention citée au point 8 du présent jugement.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2302032_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
33 de la convention de Genève et l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est contraire à
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2302034_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
33 de la convention de Genève et l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est contraire à
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2204809_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605134_20260223
23 février 2026
23 février 2026
par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Source officielle2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2215529_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2302856_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2302863_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité dont la compétence n'est pas établie ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 33 de la convention de Genève et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206046_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603502_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603577_20260212
12 février 2026
12 février 2026
par l’article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
Source officiellePage 1 sur 672