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4ème Chambre

DTA_2300295_20251009

9 octobre 2025

333 euros)) + (4,8 x 33 jours x 21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 euros)) + (4,8 x 21 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros)) + (4,8 x 146 jours x (21 667 + 16 667

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212238_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Ainsi, les présents litiges ne relèvent d'aucun tribunal administratif par application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2317068_20250113

13 janvier 2025

L. 331-6 du code de l'urbanisme.

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307062_20231016

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts

1ère Chambre

DTA_2400293_20250128

28 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DTA_2107169_20240516

16 mai 2024

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

11ème chambre

DTA_2306150_20250224

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :/ 1° Par le chef du service de la police nationale chargé

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2311078_20240308

8 mars 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque

10ème chambre

DTA_2109789_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

1ère Chambre

DTA_2317059_20250113

13 janvier 2025

R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.

2ème Chambre

DTA_2500983_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

2ème Chambre

DTA_2501342_20250630

30 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2200396_20221027

27 octobre 2022

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des douanes de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème chambre

DTA_2406695_20251107

7 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 332-2 du même code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ».

4ème chambre

DTA_2103224_20241114

14 novembre 2024

C à lui verser la somme de 34 207,93 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa démission sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la

1ère Chambre

DTA_2500370_20251120

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304116_20230802

2 août 2023

A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur régional des douanes du 28 juin 2023 prononçant

3e Section - 2e Chambre

DTA_2107706_20221215

15 décembre 2022

dès lors que seules les dispositions des articles L. 332-1 et L. 334-1 du code de la sécurité intérieure sont applicables à la fermeture d'un établissement de vente à emporter de boissons alcoolisées

2ème Chambre

DTA_2100635_20230126

26 janvier 2023

L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.

6ème Chambre

DTA_2305220_20251106

6 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.