D'autre part, selon l'article 312 du code civil figurant dans la section I du chapitre relatif à l'établissement de la filiation : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Selon

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. ".

B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : (…) 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement des articles 205,212,276 et 371-2 du code civil

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; /

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / () ". 3.