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10ème chambre

DTA_2315586_20260108

8 janvier 2026

Il soutient que : - s’il est domicilié en France en application de l'article 4 B du code général des impôts, il est résident fiscal en Italie au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-italienne

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TA

10ème chambre

DTA_2309050_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Aux termes du 1 de l'article 4 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2301938_20251125

25 novembre 2025

D’une part, si par le premier alinéa de l’article 4 précité de la convention d’occupation temporaire du domaine public du 1er janvier 2013, la personne publique s’est engagée à signer avec les bénéficiaires

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507244_20251124

24 novembre 2025

L. 124-14 du code de l’éducation et les articles 4 et 9 de la convention tripartite signée entre Mme A..., l’Institut Agro Rennes-Angers en tant qu’organisme de formation et l’Institut Agro Montpellier

11ème chambre

DTA_2308526_20240319

19 mars 2024

Aux termes de l'article 4 de la convention bilatérale signée le 1er août 1995 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal : " Pour un séjour de plus

5ème chambre

DTA_2102190_20221129

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 de la convention fiscale signée le 1er avril 1958 par la France et le Luxembourg : " Les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables

3ème chambre

DTA_1924385_20230324

24 mars 2023

L'article 4 B du même code dispose : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

6ème chambre

DTA_2107527_20231214

14 décembre 2023

Elle soutient que : - les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été méconnues au moment de son placement sous contention le 2 mars 2021 ; - une mesure de contention

1ère chambre

DTA_2201659_20250404

4 avril 2025

en l'absence de garanties procédurales, les mesures d'isolement et de contention relèvent d'un traitement inhumain et dégradant en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503691_20250919

19 septembre 2025

vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est contraire aux articles 3-1 et 9 de la convention internationale

9ème chambre

DTA_2309575_20240528

28 mai 2024

à signer tous documents afférents à cette convention.

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2204135_20241119

19 novembre 2024

de la convention d'occupation conclue entre la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et la société Free Mobile ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne et de la société Free

3ème Chambre

DTA_2202772_20240723

23 juillet 2024

L'article 4 de la convention attributive de la subvention, conclue le 29 septembre 2017 entre le GAEC Vivier et la région Normandie, qui est relatif aux subventions maximales accordées, stipule que: "

Juge unique - Eloignement

DTA_2300968_20230712

12 juillet 2023

Elle soutient que : -l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; -il méconnaît les stipulations de l'article 3 et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3ème Chambre

DTA_2100756_20230208

8 février 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " () Dans les conditions prévues aux articles 3 et

Magistrat Mathé

DTA_2302206_20230525

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique : " L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours.

3ème Chambre

DTA_2106225_20230130

30 janvier 2023

des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte à son droit de quitter n'importe quel pays, y compris le sien ; - elle méconnait l'article 8 de la convention

2ème Chambre

DTA_2108215_20240506

6 mai 2024

La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle

5ème Chambre

DTA_2505412_20251128

28 novembre 2025

A.... 4.

Reconduite à la frontière

DTA_2505581_20250702

2 juillet 2025

insuffisamment motivée ; - elle méconnait les stipulations du point 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde