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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2208261_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que, conformément à l’article 4 des conditions particulières de la convention d’optimisation financière, la SARL France Assistance Conseils et Services est tenue au remboursement des provisions
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205390_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
code du travail, des articles 10 et 13 des conditions générales d'utilisation de la plateforme " Mon Compte de Formation ", de l'article 4 des conditions particulières applicables aux organismes de formation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300539_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que, conformément à l’article 4 des conditions particulières de la convention d’optimisation financière, la SARL France Assistance Conseils et Services est tenue au remboursement des provisions
Source officielle5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Enfin, si l’avis émis le 25 février 2022 par la commission ad hoc prévue par l’article 4 des conditions particulières applicables aux organismes de formation n’a pas été communiqué à la société L’Ecole
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205966_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, l'article 4 des conditions générales de location, relatif aux loyers, stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212243_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 des " Conditions générales d'utilisation du téléservice ecandidat.parisnanterre.fr " : " () La non transmission de l'ensemble des pièces constitutives du dossier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509470_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article 6-1 de cette même loi dispose que : « Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies au III de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2512863_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Selon l’article D. 612-4 du même code : « L'inscription est subordonnée à la production, par l'intéressé, d'un dossier personnel dont la composition est définie par le chef d'établissement en application
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2204391_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 6-1 de la même loi : " Le règlement intérieur du fonds de solidarité pour le logement définit les conditions d'octroi des aides conformément aux priorités définies à l'article 4
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101446_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
générales de location prévoit le paiement de l'indemnité d'assurance ; - l'indemnité forfaitaire de recouvrement est due en application de l'article 7 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, l'article 11 des conditions générales de location stipule que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200547_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 4 des conditions particulières de ce contrat prévoit : " () Dans le cas de l'économie (R) qui correspond à de la récupération ou de la résiliation, FACS facturera ses honoraires par provisions
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201270_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 4 des conditions particulières de ce contrat prévoit : " () Dans le cas de l'économie (R) qui correspond à de la récupération ou de la résiliation, FACS facturera ses honoraires par provisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102933_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article 4 des conditions générales stipule : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109673_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article 4 des conditions générales d'utilisation de ce téléservice précise, conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, que les décisions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107039_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
En deuxième lieu, l'article 4 des conditions générales de location stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007285_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 4 des conditions générales de location de longue durée, auxquelles renvoie le contrat, stipule : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201242_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6333-6 du code du travail : " La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 et à l'article L. 6333-2 au sein
Source officielle2ème chambre
DTA_2103400_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Aux termes de l'article L.111-12 du même code : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107038_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L'article 4 des conditions générales de location stipule que : " 3. () Toute somme impayée à sa date d'exigibilité sera augmentée d'un intérêt de retard au taux d'intérêt légal applicable en France majoré
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