L. 4, alors applicable, du même code : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

B dès lors que, d'une part le calcul de ses droits à l'allocation de logement sociale avait été fait en application des dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale alors que cet article

Il résulte des dispositions de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation en vigueur jusqu'au 1er janvier 2021 que l'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

- ce retrait est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'aurait pu être prononcée sans procédure contradictoire préalable en application de l'article L. 121-1 du CRPA ; - la décision du 4

proposé ; - les procédures civiles et pénales qu'elle a lancées font obstacle à la réduction de ses droits au revenu de solidarité active ; - les courriers du 11 juin 2021, 4 février et 4 mars 2022

Aux termes de l'article L. 133-4-6 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de l'article 158 du code général des impôts, ( ). " 4.

R. 231-4 précité et supérieure au centième de l'allocation de solidarité spécifique aux personnes âgées fixé à la somme de 10 838,40 euros par l'article D. 815-1 du code de la sécurité sociale, de ses

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 542-10 du même code, alors en vigueur : " Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.

Vu : - le code civil, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de procédure civile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de la sécurité sociale

dette sur le fondement, respectivement, des articles 220 et 515-4 du code civil et, en cas de concubinage, eu égard à l'objet de l'allocation et à son mode de calcul, les concubins sont tenus solidairement

apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code

Le 17 mars 2017, les intéressés ont, dans le cadre des dispositions de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur, contesté ces indus.