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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303393_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne la méconnaissance du droit à l'injection de biogaz consacré à l'article L. 453-9 du code de l'énergie : 9.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2429092_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prise par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) rejetant sa réclamation contentieuse du 21 décembre 2023 portant sur la taxe sur les services numériques, prévues aux articles
Source officielle2ème chambre
DTA_2500740_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : l’auteur de la décision portant obligation de quitter le territoire français est incompétent ; la décision est insuffisamment motivée ; elle méconnait l’article L. 453-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300315_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - la préfète n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ; - elle a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304190_20240223
23 février 2024
23 février 2024
L. 6152-1 du code de la santé publique, des articles L. 453-1, L. 453-3 et L. 532-1 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400351_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2200164_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
2021, tendant à l'obtention d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement de l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2524774_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 453-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213059_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401014_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 453-2 de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5e chambre
DTA_2507158_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur les moyens propres au refus de titre de séjour : - elle méconnait le principe de la présomption d’innocence ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 453-3 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200526_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance
Source officielle1ère chambre
DTA_2204431_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A a formé une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202396_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Devenu majeur, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire " sur le fondement de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2226393_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 453-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 2 août 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503926_20260225
25 février 2026
25 février 2026
soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216649_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 6152-1 du code de la santé publique, des articles L. 453-1, L. 453-1 et L. 532-1 du code général de la fonction publique.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2226709_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'erreur matérielle des faits et d'une erreur de droit ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2302228_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213146_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation, notamment au regard de l'article L. 453-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
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