475-1 du code de procédure pénale, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 décembre 2024 ; - la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral ; 3°) de condamner le département d'Ille-et-Vilaine

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

B, pris en la personne de sa représentante légale, les sommes de 200 euros en réparation de son préjudice moral et 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

à verser à Mme B et à sa fille A, la somme globale de 7 961,60 euros au titre des dommages causés par des mineurs placés à l'Aide Sociale à l'Enfance, et de l'article 475-1 du code de procédure pénale

000 euros qui lui a été allouée au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale par le jugement du tribunal pour enfant du 26 mai 2023 ; 4°) de sursoir à statuer dans l’attente du rapport d’

Le tribunal pour enfants et la cour d'appel ont également chacun mis à la charge des requérants une somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, soit 1 000 euros au total

et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale () ; ".

C D, à lui payer en son nom personnel, la somme de 800 euros qui lui a été accordée par le tribunal pour enfants sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en réparation de son préjudice

475-1 du code de procédure pénale.

A ; * un montant de 750 euros au titre l'article 475-1 du code de procédure pénale.

000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

A les sommes de 200 000 F CFP en réparation du préjudice subi et de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

En troisième lieu, la société requérante, qui avait sollicité, dans le cadre de la procédure pénale, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, fait

475-1 du code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures d'honoraires

L. 761-1 du code de justice administrative.

475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'il est fondé à rechercher le recouvrement d'une somme totale de 12 006,59 euros, en vertu des dispositions des articles L. 422-7 et L. 422-9 du code des