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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106394_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
par ces factures, l'émission de titres exécutoires n'étant pas le mode de paiement prévu par l'article 5 du contrat.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205560_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 5 du contrat du 5 septembre 2021 repris à l'article 1 du contrat du 29 septembre 2010 : " Le créateur conserve en accord avec le gestionnaire l'initiative des travaux d'équipement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2201754_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de l'Yonne demande au tribunal d'annuler l'article 5 du contrat à durée déterminée n° RH-2022-23 conclu entre la ville
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 5 du contrat de location le 17 avril 2020 : " La commune utilisatrice s'engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour remettre le véhicule en état et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305599_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L'article 5 du contrat de séjour signé par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302159_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C... l’indemnité due en application de l’article 5 du contrat de travail le liant à cet établissement de santé. Sur l’indemnisation des préjudices de M. A...
Source officielle2ème chambre
DTA_2102425_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
5 du contrat, en raison d'un projet de création d'une base de loisirs.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204030_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 3-1 de la loi du 1984 susvisée dans sa version alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207043_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’article 5 du contrat d’immersion du 17 mai 2021 par lequel le maire de Tourcoing l’a maintenu en disponibilité pour raisons
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402297_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de l’article 5 desdits contrats de missions.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303038_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par avenant à son contrat de travail du 8 avril 2010, l'indemnité de logement prévues à l'article 5 du contrat et correspondant à 10 % de son salaire brut a été fixée à 1 287 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110231_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Il soutient que : - le département de la Sarthe n'a pas respecté l'obligation de définir conjointement les modalités de remboursement conformément à l'article 5-4 du contrat d'engagement du 1er novembre
Source officielle2ème chambre
DTA_2102700_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article 5 du contrat du 6 mars 2018 signé entre la commune de Dommartin-le-Franc et la société requérante pour l'entretien des espaces verts communaux : " Le présent document est signé
Source officielle3ème chambre
DTA_2301840_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
, en application de l’article 5 de ce contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_1700529_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La société Indigo Infra conteste devant le juge du contrat la validité de cette convention. Sur les conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat : 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2106391_20250227
27 février 2025
27 février 2025
F, par les décisions attaquées et le titre en litige, le remboursement de l'intégralité de la bourse versée, conformément aux stipulations de l'article 5 du contrat d'engagement précité. 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toutefois, le requérant n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation alors qu'il ressort des termes de l'article 5 du contrat de travail précité que les horaires de travail sont susceptibles
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1906592_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 5 de ce contrat : " Sa rémunération est établie sur la base du niveau 1 conformément à l'arrêté du 4 avril 2013 et à l'instruction n° 1510 du 17 novembre 2014 susvisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2002598_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention type : " Le gestionnaire de l'établissement s'engage à accueillir les personnes, () et à faire signer aux personnes hébergées un contrat individuel de séjour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200401_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il ressort toutefois de l'article 5 du contrat de travail de l'intéressé que l'embauche a été faite sur la base d'un temps plein sur toute la période, ce que confirme au demeurant les bulletins de salaires
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