L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

dépens ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SARL e-CC.@ et la SARL Fischer 50 Services forment un groupe fiscalement intégré en application des dispositions de l’article 223 A du code général des impôts, dont la SARL e-CC.@ est la société mère

Vu : le code civil ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, la société civile immobilière (SCI) Moulias doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer

du code des pension civile et militaire abrogé ; en effet, les dispositions des articles 37 et 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ont été abrogées par l'article 3 de l'ordonnance n° 2021-1574

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

de 15 jours, les articles sont considérés comme admis. 5.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est fondée à solliciter la révision de sa pension de retraite et à bénéficier des dispositions de l'article L. 35 du code des pensions civiles et militaires de retraites dès lors

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à la condamnation des hôpitaux civils de Colmar aux entiers frais et dépens de l'instance

somme de 50 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C B, représenté par Me Croix et Me Hebert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Lyon une somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.