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JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001379_20221020

20 octobre 2022

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307597_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

Source officielle

3 ème Chambre

DTA_2401754_20260312

12 mars 2026

Les causes exceptionnelles visées à l’article 27 du code des pesions civiles et militaires de retraire concernent notamment les infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées en service.

2ème chambre

DTA_2200560_20230704

4 juillet 2023

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

4ème chambre

DTA_2302084_20260430

30 avril 2026

résulte de tout ce qui précède une violation des dispositions des articles L. 57 et R.* 57-1 du livre des procédures fiscales.

1ère Chambre

DTA_2101346_20221216

16 décembre 2022

C d'un poste aux ateliers, au visa de l'article R. 57-7-34 du code de procédure pénale. 8.

6e Section - 1re Chambre

DTA_2120431_20230421

21 avril 2023

Il soutient que : - le compte rendu d'incident prévu par l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale a été signé par un agent non identifié ; - l'auteur du rapport d'enquête prévu par l'article

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2501259_20260415

15 avril 2026

sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner MEMORIAL ACTe à lui verser une somme provisionnelle de 14 238, 57 euros ; 2°) de mettre à la charge de

8ème chambre

DTA_2008760_20231013

13 octobre 2023

les rédiger ni que ces agents n'auraient pas siégé au sein de la commission de discipline, en méconnaissance des dispositions des articles R. 57-7-13 et R. 57-7-14 du code de procédure pénale ; il n'est

3ème Chambre

DTA_2000953_20231017

17 octobre 2023

R. 57-7-15 du code de procédure pénale ; * il n'est pas établi que la commission de discipline était composée régulièrement et comprenait les deux assesseurs prévus par l'article R. 57-7-6 du code

6e Section - 3e Chambre

DTA_2207364_20240404

4 avril 2024

R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2203112_20220830

30 août 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère Chambre

DTA_2001982_20231013

13 octobre 2023

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles R. 57-7-15 et R. 57-7-16 du code de procédure pénale et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

3ème Chambre

DTA_2100125_20240507

7 mai 2024

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

2 ème Chambre

DTA_2100636_20221201

1 décembre 2022

de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

CHAMBRE 1

DTA_2200992_20240415

15 avril 2024

Elle soutient que : - la procédure est entachée d'irrégularité, sur le fondement de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration fiscale a motivé sa proposition de

8ème chambre

DTA_2107085_20240424

24 avril 2024

57 et de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle

2ème Chambre

DTA_2004254_20230323

23 mars 2023

administratives disciplinaires, ainsi que les dispositions des articles R. 57-7-5 à R. 57-7-31 du code de procédure pénale dès lors que la même personne, M.

2ème Chambre

DTA_2003609_20221215

15 décembre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2105032_20230628

28 juin 2023

Il soutient que : - le compte-rendu d'incident ayant fondé les poursuites est irrégulier, les dispositions de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - l'autorité ayant