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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206591_20230131

31 janvier 2023

, 595, 596, 597, 598 et 599 sises sur le territoire de la commune de Muret (31600), appartenant à la commune de Muret, au département de la Haute-Garonne, à Mme E K, à Mme I F, à Mme N F, à M.

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TA

2ème Chambre

DTA_2001295_20230713

Administratif

13 juillet 2023

2258 du code civil.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309443_20231208

8 décembre 2023

l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon à lui verser la somme provisionnelle de 13 188 euros TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 janvier 2022

1ère chambre

DTA_2208453_20250203

3 février 2025

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sartrouville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4 ème Chambre

DTA_2004468_20230117

17 janvier 2023

D a été désigné temporairement pour exercer temporairement les fonctions de rapporteur public en application des articles R. 222-24 et R. 222-32 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_2007554_20230502

2 mai 2023

Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code civil ; - le code général des

6ème Chambre

DTA_2104540_20230324

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 632-2 de ce même code : " I.

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128483_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " " I. 1.

1ère chambre

DTA_2400824_20260327

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2301186_20230329

29 mars 2023

Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I.- Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à

2ème chambre

DTA_1808258_20220923

23 septembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2102137_20240403

3 avril 2024

2224 du code civil. 6.

9ème chambre

DTA_2202284_20231222

22 décembre 2023

Aux termes du II de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent

1ère chambre

DTA_2100422_20230411

11 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7ème chambre

DTA_2300158_20240209

9 février 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Juge social

DTA_2307226_20250731

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

6ème Chambre

DTA_2105919_20230324

24 mars 2023

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

10ème chambre

DTA_2309355_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2201499_20230404

4 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201300_20231121

21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Mathiou Haou, représentée par Me Rouve et Me de Coincy, demande au tribunal : 1°) d'annuler