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L'article L. 4731-1 du code du travail dispose que : " L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

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TA

6ème chambre

DTA_2201764_20240515

Administratif

15 mai 2024

montant de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2602414_20260415

Administratif

15 avril 2026

, qui ont pour base légale le nouvel article L. 4111-6 de ce code, afin de démontrer le respect des principes généraux de sécurité figurant aux articles L. 4121-1 et suivants du code du travail ; l’obligation

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TA

1ère Chambre

DTA_2101098_20230921

Administratif

21 septembre 2023

de 7 500 euros sur le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313268_20240110

Administratif

10 janvier 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20230712

Administratif

12 juillet 2023

En premier lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 2421-3 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement

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TA

4ème chambre

DTA_2003286_20231127

Administratif

27 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux

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TA

6ème chambre

DTA_2309826_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement

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TA

8ème Chambre

DTA_2010680_20230407

Administratif

7 avril 2023

Aux termes de l'article L. 8272-2 du code du travail : " Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 ou d'un rapport

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TA

Chambre 2

DTA_1900335_20230119

Administratif

19 janvier 2023

lieu définit les principes généraux de répartition des services entre les différentes fonctions des enseignants-chercheurs telles que mentionnées aux articles L. 123-3 et L. 952-3 du code de l'éducation

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TA

1ère Chambre

DTA_2201196_20240627

Administratif

27 juin 2024

encourue en application de l'article L. 8115-1 du code du travail.

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TA

3ème chambre

DTA_2206406_20240129

Administratif

29 janvier 2024

L'article 3 de ce même décret prévoit que " le versement de l'indemnité est mensuel ". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2202839_20230929

Administratif

29 septembre 2023

, prévues notamment par les articles R. 4228-2, R. 4228-7 et R. 4228-10 du code du travail.

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TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260219

Administratif

19 février 2026

En l’espèce, la décision du 18 juillet 2023 vise, d’une part, les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail, d’autre part, les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l’entrée et du séjour des

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313269_20240110

Administratif

10 janvier 2024

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

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TA

3ème Chambre

DTA_2206429_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de

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TA

2ème chambre

DTA_2200499_20230928

Administratif

28 septembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400117_20240202

Administratif

2 février 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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100 846 résultats pour « article 6-3 du code du travail que lorsque l »

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