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1 066 résultats pour « article 682 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503164_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501958_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504364_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109290_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301191_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2003612_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600554_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101937_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202928_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502445_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

682 du code civil, qui régit les servitudes de passage entre propriétaires privés en cas d'enclave ne permet pas à une commune d'incorporer une parcelle privée dans le domaine public ni de créer une voie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102373_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer par quelle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201070_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

682 du code civil ; ' la commune méconnait son droit, en qualité de riverain, d'accéder à la voie publique ; ' la parcelle C939 est la seule cultivable en raison du système de rotation instauré

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904370_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

682 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502023_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200364_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005981_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

682 du code civil ; - le projet dispose de trois places de stationnement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405375_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.

Source officielle

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