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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503164_20251223

23 décembre 2025

Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501958_20260107

Administratif

7 janvier 2026

En second lieu, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504364_20251024

24 octobre 2025

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

4ème Chambre

DTA_2109290_20250603

3 juin 2025

de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil ". 4.

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2301191_20231016

16 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. M.

Juge unique chambre 1

DTA_2003612_20230307

7 mars 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600554_20260427

27 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2101937_20230327

27 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

6ème Chambre

DTA_2202928_20240531

31 mai 2024

A C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502445_20250827

27 août 2025

682 du code civil, qui régit les servitudes de passage entre propriétaires privés en cas d'enclave ne permet pas à une commune d'incorporer une parcelle privée dans le domaine public ni de créer une voie

2ème chambre

DTA_2102373_20230530

30 mai 2023

enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer par quelle

2ème Chambre

DTA_2207686_20250219

19 février 2025

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

2ème Chambre

DTA_2207865_20250219

19 février 2025

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2201070_20220803

3 août 2022

682 du code civil ; ' la commune méconnait son droit, en qualité de riverain, d'accéder à la voie publique ; ' la parcelle C939 est la seule cultivable en raison du système de rotation instauré

4ème Chambre

DTA_1904370_20230412

12 avril 2023

682 du code civil.

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502023_20250805

5 août 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative

5ème Chambre

DTA_2200364_20240523

23 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

3ème Chambre

DTA_2005981_20241112

12 novembre 2024

682 du code civil ; - le projet dispose de trois places de stationnement.

1ère chambre

DTA_2405375_20260129

29 janvier 2026

de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil.