D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles 1984, 1988 et 1989 du code civil, que pour produire des observations au nom de la SELARL contrôlée suite à la notification de la proposition

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

qu'elle effectue au sens et pour l'application de l'article 1467 du code général des impôts. 10.

683 du code de procédure civile. 9.

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

682 et 686 du code civil.

de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable

étant de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens des dispositions précitées du c de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 143-2 du code forestier.

3.2. de la zone UA du plan local d'urbanisme de la commune d'Arsac ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne peut être légalement fondé sur l'article R. 111-5 du code

A C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de passage légale ou conventionnelle établie sur le fondement de l'article 682 du code civil ; - il méconnaît l'article UC 7.1 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de la construction

D'autre part, aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

enclavées au sens de l'article 682 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'est pas en mesure d'indiquer par quelle

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du