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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219172_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
687-2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503164_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole,
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501958_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... s’appuient sur les articles 682 du code civil et R. 4241-68 du code des transports et font valoir une rupture d’égalité par rapport à la situation d’un voisin « âgé » qui aurait obtenu une autorisation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
683 du code de procédure civile. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Mme A est gérante et associée à hauteur de 99,66 % de la société civile de construction vente Chimate, créée le 15 juillet 2009.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106480_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
La présidente du Tribunal administratif de Marseille a désigné Mme B pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105946_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ceux-ci constitueraient en réalité un désenclavement au sens des dispositions des articles 682 et suivants du code civil.
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504364_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004181_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
de l'article Ub4 du plan local d'urbanisme et de l'article 681 du code civil ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub6 du plan local d'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions
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