mensuelle mise à sa charge et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la CAF de Nanterre " au titre des dommages moraux et de l'article 700 du Code de procédure civile ".

700 du code de procédure civile ; 6°) de condamner la CAF aux entiers dépens ; 7°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

au logement ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales à lui verser des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 823-23 du code de la construction et de l’habitation : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842

B C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1) d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Tarn (CAF) a suspendu ses codes d'accès à son compte ; 2) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Mayenne refusant

de l'article 2044 du code civil.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

le montant effectivement versé dans les conditions fixées par les articles 208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement

700 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 843-1 du même code : « La prime d’activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité

euros au titre du code de procédure civile.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, de mettre à la charge de la CAF des Bouches-du-Rhône le versement d'une somme de 2 500 euros " au titre de l'article 700 du code de procédure