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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101082_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Claude Bernard Lyon 1 qui, en permettant de choisir le président du conseil académique en dehors de ses membres de droit, méconnaît les articles L. 712-4 et L. 719-1 du code de l'éducation ; - la modulation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207386_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 712-4 de ce code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522234_20250808
8 août 2025
8 août 2025
des élections pour les conseils centraux de Sorbonne Université jusqu'à l'élaboration des règles électorales garantissant la représentation des grands secteurs de formation conformément à l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400219_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Saisie par l'OFPRA de deux recours en révision sur le fondement de l'article L. 712-4 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, la CNDA a déclaré nulles et
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2510828_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
/Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7 ». 4. La requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601940_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 712-4 du code de l’éducation : « Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204196_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa
Source officielle3ème chambre
DTA_2102802_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
15 des statuts de l'université Claude Bernard Lyon I qui, en permettant de choisir le président du conseil académique en dehors de ces membres de droit, méconnaît les articles L. 712-4 et L. 719-1 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204407_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
motivée ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504412_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en conséquence de l'illégalité des
Source officielle2ème chambre
DTA_2102104_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement en zone N des parcelles cadastrées section K n° 620, 622, 623, 624, 625, 627, 628, 629, 709, 710, 711, 712, 713, 714, 715, 716 et 717 est entaché
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402385_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 712-4 du même code : " L'autorité responsable désignée à l'article R. 712-1 peut déléguer les pouvoirs qui lui sont attribués pour le maintien de l'ordre dans des enceintes et
Source officielle2ème chambre
DTA_2201447_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218796_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'éloignement illégale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est fondée sur une décision d'éloignement illégale, méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513542_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
disposition des usagers ou des personnels dans les conditions prévues à l'article R. 712-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008372_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300122_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article L. 712-4 du code de l'éducation : " Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L. 712-5 et de la commission de la formation
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2302899_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur depuis le 1er mai 2021, qui s'est substitué à l'article L. 513-2 invoqué par la requérante
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309052_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603457_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l’obligation de quitter le territoire ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l'article L. 712-4 du code de
Source officiellePage 1 sur 351