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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2103601_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Article 3 : L'Institut Mines-Télécom versera à Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513257_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400553_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401618_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502996_20250806
6 août 2025
6 août 2025
de participation du public prévue à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; l'arrêté doit être considéré comme ayant un effet direct et significatif sur l'environnement dès lors qu'il prévoit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102130_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
prévue par l'article L. 74 du livre des procédures fiscales n'est soumise à aucune condition tenant à l'intention du contribuable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401746_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L.O. 128 du code électoral./ En vue de la répartition prévue aux alinéas précédents, les candidats
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à trois ans par les dispositions de l'article R. 512-74 du code de l'environnement ne lui était pas applicable ; - du comportement fautif de l'Etat en raison de la transmission de renseignements et
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101109_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304359_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101221_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Considérant avoir été mise dans l'impossibilité de procéder aux opérations de contrôle, l'administration a mis en œuvre la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions de l'article L. 74
Source officielle1ère chambre
DTA_2401129_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'État dans l'une de ces collectivités.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201383_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
à la détermination du revenu foncier tels qu'ils sont définis aux articles 28 à 33 quinquies du code général des impôts () " et, aux termes du 3° de l'article L. 73 de code, peuvent être évalués d'office
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513257_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'Office Public de l'Habitat de la ville de Saint-Nazaire Silène doit être regardé comme demandant au juge des référés, au titre des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201486_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
49 septies F du code général des impôts prévoit que sont considérées comme des opérations de recherche scientifique et technique, pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B, celles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602340_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
N..., sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi des opérations d’expertise.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403664_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2201457_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2303027_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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