code civil n’étaient pas réunies pour procéder à la compensation de sa créance.

sur un terrain situé 461 route du Médoc, parcelles cadastrée 75 BH 188, 75 BH 192, 75 BH 442 ; 2°) de condamner la commune de Bruges à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761

D'autre part, l'article 79-1 du code civil dispose que : " Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version alors applicable : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret

; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I.

Aux termes de l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont :1° Pour les fonctionnaires civils, les services

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

immédiate de leur pension de retraite au taux maximum prévu à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 75 880,90 euros dont elle s'estime titulaire au titre de la période correspondant à l'année civile 2018 ; 2°) d'enjoindre à la directrice chargée

C et Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1348 du code civil : " La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible.

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ". 2.